À l’approche des élections nationales, mise en œuvre d’une loi controversée sur la citoyenneté

Le 11 mars, à quelques semaines des élections générales indiennes, le gouvernement Modi a déclaré l’application d’une loi très controversée sur la citoyenneté. Adoptée par le Parlement en 2019, cette loi facilite la naturalisation des réfugiés ayant fui le Pakistan, le Bangladesh et l’Afghanistan, à condition qu’ils ne soient pas musulmans. Pour la première fois, ce texte introduit des critères religieux dans l’obtention de la nationalité indienne. Sa mise en œuvre est saluée par les nationalistes hindous mais suscite de vives critiques.

La loi Citizenship Amendment Act (CAA), qui facilite l’obtention de la nationalité indienne pour les réfugiés non-musulmans originaires des pays voisins, a pris effet ce lundi 11 mars. C’est le ministre de l’intérieur Amit Shah qui l’a annoncé sur le réseau social X en en précisant les contours, alors que la mise en œuvre de cette loi était au point mort depuis des années.

Après son adoption le 11 décembre 2019 par le Parlement indien, la loi sur la citoyenneté n’avait pas été activée, notamment, d’après les autorités, en raison de la paralysie liée à la pandémie de Covid-19. Dans les faits, cette loi avait provoqué une levée de boucliers et donné corps à un grand mouvement protestataire à travers tout le pays. À Delhi, durant trois mois, le quartier de Shaheen Bagh a été au cœur de la contestation. Les agitations se sont achevées à la suite d’émeutes antimusulmanes dans le nord-est de la capitale qui firent cinquante-trois morts.

Les opposants à cette loi y voient le signe d’une discrimination religieuse, en désaccord avec le caractère laïque de l’Inde, inscrit dans le préambule de la Constitution indienne et hérité des pères fondateurs, Gandhi et Nehru en tête. Car le texte de loi introduit un critère religieux dans l’obtention de la nationalité indienne, la facilitant pour les hindous, les sikhs, les bouddhistes, les jaïns, les parsis et les chrétiens ayant fui l’Afghanistan, le Bangladesh et le Pakistan, tout en excluant les musulmans. À l’époque de son adoption, la Commission américaine sur la liberté religieuse dans le monde (USCIRF) y avait vu un « dangereux tournant dans la mauvaise direction ».

200 millions d’Indiens musulmans soit 14 % de l’Inde

Les voix critiques dénoncent une volonté de marginaliser davantage la minorité musulmane, qui rassemble plus de 200 millions de personnes, soit 14 % de la population de l’Inde. La loi sur la citoyenneté a cristallisé les peurs de cette minorité, dont la situation ne cesse de détériorer depuis l’arrivée au pouvoir, en 2014, du Premier ministre Narendra Modi et de son parti nationaliste hindou (Parti du peuple indien, BJP). En 2019, année de l’adoption de la loi sur la citoyenneté, son gouvernement a également révoqué brutalement l’autonomie constitutionnelle du Cachemire, la seule région à majorité musulmane du pays. Aujourd’hui, les chrétiens font eux aussi face à des attaques ciblées dans certaines régions de l’Inde.

Ces tensions se doublent du projet du gouvernement de coupler la réforme sur la citoyenneté avec la mise en place d’un Registre national des citoyens, comme cela a été fait dans l’Assam, région du Nord-Est à la frontière du Bangladesh. Ce programme de vérification de la citoyenneté, qui devrait s’étendre à tout le pays, vise à identifier les immigrants irréguliers. En Assam, l’exercice marginalise les musulmans, puisque nombre d’entre eux s’y sont installés par le passé. Cet État a été le théâtre de violentes protestations en 2019 et, la semaine dernière, les partis d’opposition ont à nouveau appelé à manifester.

« Les musulmans indiens n’ont pas à s’inquiéter » assure le gouvernement

« Je le dis encore et encore, ce texte de loi n’a rien à voir avec les musulmans de ce pays », martelait le puissant ministre de l’Intérieur Amit Shah devant les députés, au moment de l’adoption de la réforme de la citoyenneté. « C’est un texte qui donne des droits, pas un texte qui en retire à quiconque », avait-il promis dans l’hémicycle acquis aux nationalistes hindous. Le gouvernement de Narendra Modi continue ainsi à affirmer qu’il s’agit avant tout de protéger les communautés religieuses persécutées dans les pays voisins à majorité musulmane, et présente l’application de cette loi comme un geste humanitaire.

« Les musulmans indiens n’ont pas à s’inquiéter, car la loi CAA ne comporte aucune disposition susceptible d’avoir un impact sur leur citoyenneté », ont avancé les autorités. Ces dernières soulignent que les réfugiés hindous, parsis, sikhs, bouddhistes, jaïns et chrétiens arrivés en Inde avant 2014 pourront ainsi être très rapidement « régularisés ». Il leur faudra montrer un document attestant que l’un de leurs parents, grands-parents ou arrière-grands-parents était originaire de l’Afghanistan, du Bangladesh ou du Pakistan. Exclus, les réfugiés musulmans sont pourtant eux aussi victimes de persécutions dans leurs pays d’origine, notamment les Hazaras d’Afghanistan ou les Rohingyas birmans venus des camps de réfugiés au Bangladesh.

Déclaration de l’archevêque de Bangalore

Des représentants de l’Église n’ont pas caché leurs préoccupations face à la discrimination religieuse inhérente à cette loi. Dans une déclaration datée du 14 mars, l’archevêque de Bangalore, Mgr Peter Machado, a fermement dénoncé le climat actuel de l’Inde. Il a notamment pointé « l’appauvrissement croissant des masses », « le monopole des capitalistes de connivence », « l’aggravation du chômage parmi les jeunes diplômés », mais aussi « la multiplication sans entrave des discours de haine », « la dilution sans scrupule des droits des minorités », ou encore « les tentatives systématiques de priver des millions d’Indiens de leurs droits citoyens », faisant référence clairement à la loi sur la citoyenneté.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a exprimé son inquiétude, qualifiant la loi de « violation des obligations internationales de l’Inde en matière de droits humains ». « L’Inde devrait démontrer qu’elle est véritablement déterminée à aider les personnes dont la vie ou la liberté est en danger, en protégeant tous les demandeurs d’asile », a pour sa part commenté l’organisation Human Rights Watch. « L’Inde devrait ratifier la Convention relative aux réfugiés, élaborer des procédures juridiques d’asile non discriminatoires, et ouvrir la voie à la citoyenneté pour toutes les personnes ayant le statut de réfugié, quelle que soit leur religion. »

Une annonce qui survient à quelques semaines du scrutin législatif national

Plusieurs dirigeants de partis d’opposition indiens ont également protesté. Certains États gouvernés par l’opposition, comme le Bengale-Occidental ou le Kerala, ont déclaré leur refus d’appliquer la loi. Les autorités du Kerala ont ainsi déclaré que cette loi traitait « les musulmans comme des citoyens de seconde classe ». L’Église orthodoxe du Kerala a elle aussi exprimé sa désapprobation, accusant la loi de créer des divisions. « Que la religion devienne un facteur de l’obtention de la citoyenneté est une chose dangereuse », a déclaré Gabriel Mar Gregorios, du diocèse de Thiruvananthapuram. « Le fait que le gouvernement du Kerala ait décidé de ne pas activer cette loi est un acte courageux, et donne en même temps confiance aux minorités. »

Le Congrès, parti principal d’opposition, a dénoncé une tactique électorale de la part du gouvernement nationaliste hindou, juste avant le scrutin national. Cette annonce survient en effet à quelques semaines du scrutin législatif qui se déroulera en sept phases du 19 avril au 1^er juin. Les résultats seront annoncés le 4 juin. Le Premier ministre Narendra Modi brigue un troisième mandat, et les sondages lui prédisent dès à présent une large victoire.

(Ad Extra / Antoine Buffi)